Article L. 2242-3 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Tant que la négociation est en cours conformément aux dispositions de la présente section, l'employeur ne peut, dans les matières traitées, arrêter de décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés, sauf si l'urgence le justifie.