Article 2 (Décret n° 2007-965 du 15 mai 2007 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel par les maisons départementales des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire))

Au dernier alinéa de l'article R. 146-36, les mots : « par le décret prévu par l'article L. 247-2 » sont remplacés par les mots : « par les dispositions des articles R. 146-38 à R. 146-48 et par le décret prévu par l'article L. 247-2 ».