Article 41 (Décret n° 2007-953 du 15 mai 2007 modifiant les décrets n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires)

Aux articles 20, 27 et 29 du même décret, les mots : « de l'Etat » sont insérés après les mots : « conseil supérieur de la fonction publique ».