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Article 4 (Décret n° 2007-889 du 15 mai 2007 modifiant le décret n° 77-1448 du 27 décembre 1977 relatif au fonds de prévoyance de l'aéronautique)

Article 4 (Décret n° 2007-889 du 15 mai 2007 modifiant le décret n° 77-1448 du 27 décembre 1977 relatif au fonds de prévoyance de l'aéronautique)


L'article 8 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au 1° du I :
a) Les mots : « Conjoint survivant » sont remplacés par les mots : « Conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois ans survivant ».
b) Au a, les mots : « à l'indice brut 635 » sont remplacés par les mots : « à l'indice brut 762 », et les mots : « à l'indice brut 467 » sont remplacés par les mots : « à l'indice brut 560 » ;
c) Au b, les mots : « à l'indice brut 455 » sont remplacés par les mots : « à l'indice brut 546 », et les mots : « à l'indice brut 332 » sont remplacés par les mots : « à l'indice brut 398 ».
2° Au 2° du I, les mots : « à l'indice brut 585 » sont remplacés par les mots : « à l'indice brut 702 ».
3° Au 3° du I, les mots : « à l'indice brut 585 » sont remplacés par les mots : « à l'indice brut 702 ».
4° Le a du 1° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Si celui-ci est marié ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois ans ou a des enfants à charge : montant égal à celui prévu pour le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois ans survivant avec un ou plusieurs enfants à charge au I du présent article ; »
5° Le b du 1° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Dans les autres cas : montant égal à celui prévu pour le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois ans survivant sans enfant à charge au I du présent article. »
6° Le premier alinéa du 2° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas d'invalidité égale ou supérieure à 40 % après consolidation de la blessure, l'allocation est augmentée par enfant à charge d'un montant égal à celui fixé au 2° du I du présent article. »