Article 28 (Arrêté du 7 février 2007 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds)
Article 28 (Arrêté du 7 février 2007 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds)
La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.