Article 19 (Décret n° 2007-953 du 15 mai 2007 modifiant les décrets n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires)

Au quatrième alinéa de l'article 16 bis et à l'article 24 du même décret, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « huitième ».