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Article 65 (Décret n° 2007-654 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat)

Article 65 (Décret n° 2007-654 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat)


L'article 195 du même décret est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel, pour un tiers au choix » sont remplacés par les mots : « , dans une proportion comprise entre un tiers et deux tiers et, pour la proportion restante, au choix ».
2° Le dernier alinéa est supprimé.