Article 31 (Décret n° 2007-654 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat)

Le premier alinéa de l'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les candidats admis aux concours mentionnés aux I et II de l'article 6 ou recrutés au titre des emplois réservés sont nommés contrôleurs stagiaires et classés dans les conditions fixées par les articles 3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé. »