Article L. 1253-22 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Sous réserve des dispositions de la présente section, les dispositions des sections 1 et 2 s'appliquent aux groupements d'employeurs composés d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales.