Article L. 1252-7 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Pendant la durée de la mise à disposition, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail telles quelles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail.