Article L. 2131-3 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction.
Ce dépôt est renouvelé en cas de changement de la direction ou des statuts.