Article L. 2121-1 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères suivants :
1° Les effectifs ;
2° L'indépendance ;
3° Les cotisations ;
4° L'expérience et l'ancienneté du syndicat.