Article L. 1442-17 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Le conseiller prud'homme qui refuse de se faire installer ou qui a été soit déclaré démissionnaires soit déchu de ses fonctions peut d'office ou sur sa demande être relevé des incapacités prévues par les articles L. 1441-20 et L. 1441-21.