Article L. 1442-15 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Le conseiller prud'homme ayant fait l'objet d'une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques est déchu de plein droit de ses fonctions à la date de la condamnation devenue définitive.