Article L. 1271-6 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Un autre moyen de paiement peut être utilisé en remplacement du chèque ou du titre spécial de paiement, dans la limite des interdictions de paiement en espèces fixées par les articles L. 112-6 à L. 112-8 du code monétaire et financier.