Article 8 (Décret n° 2007-684 du 4 mai 2007 relatif à l'agrément des distributeurs de gaz par réseaux publics)

Le décret n° 99-278 du 12 avril 1999 est abrogé. Toutefois, ses dispositions demeurent applicables pour l'instruction des demandes d'agrément déposées avant la publication du présent décret.