Article L. 1237-7 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

La mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.