Article L. 1234-2 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Toute clause d'un contrat de travail fixant un préavis d'une durée inférieure à celui résultant des dispositions de l'article L. 1234-1 ou une condition d'ancienneté de services supérieure à celle énoncée par ces mêmes dispositions est nulle.