Article 5 (Décret n° 2007-464 du 27 mars 2007 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation)

Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2007.