Article 11 (Décision n° 2006-0173 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 2 février 2006 arrêtant les modalités de fonctionnement et la composition du comité de l'interconnexion et de l'accès)

Un compte-rendu de la réunion est établi par le secrétariat du comité. Il est transmis aux membres du comité lors de la convocation à la réunion suivante, au cours de laquelle il est approuvé, après prise en compte des commentaires éventuels.