Article 2 (Décret n° 2007-515 du 4 avril 2007 pris pour l'application de l'article 200 quinquies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de certains véhicules automobiles et modifiant l'annexe III à ce code)

Le III de l'article 46 AT de la même annexe est ainsi modifié :
I. - Au b, la date : « 1er janvier 1992 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1997 ».
II. - Au 2° du d, les mots : « définis à l'article R. 323-3 du code de la route » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions de l'article R. 323-3 du code de la route ».