Article 28 (Ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament)

Sont abrogés :
1° Le 4° de l'article L. 5132-6 du code de la santé publique ;
2° Le chapitre VI du titre III du livre Ier de la cinquième partie du même code (dispositions législatives) ;
3° Le chapitre VI du titre III du livre IV de la cinquième partie du même code (dispositions législatives).