Article L. 7124-15 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

La publicité écrite tendant à proposer à des enfants de moins de seize ans une activité de mannequin ne peut émaner que des agences de mannequins titulaires d'un agrément leur permettant d'engager des enfants de moins de seize ans.