Article L. 7232-3 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

L'agrément est délivré par l'autorité administrative au regard de critères de qualité de service et à condition que les bénéficiaires de l'agrément se consacrent exclusivement aux activités mentionnées par l'article L. 7231-1.