Article L. 4612-7 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Lors des visites de l'inspecteur ou du contrôleur du travail, les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont informés de sa présence par l'employeur et peuvent présenter leurs observations.