Article 7 (Arrêté du 11 mai 2007 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique devant le tribunal administratif de Paris et la cour administrative d'appel de Paris)

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 4 juin 2007.