Article 4 (Décret n° 2007-793 du 9 mai 2007 relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des établissements mentionnés au I bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles)

I. - Au premier alinéa de l'article D. 232-20 du code de l'action sociale et des familles, la référence à l'article R. 313-16 est remplacée par la référence à l'article D. 313-16.
II. - Au dernier alinéa de l'article D. 232-20 du code de l'action sociale et des familles, la référence à l'article R. 232-21 est remplacée par la référence à l'article D. 232-21.
III. - Au premier alinéa de l'article D. 232-21 du code de l'action sociale et des familles, la référence à l'article R. 313-16 est remplacée par la référence à l'article D. 313-16.
IV. - Au dernier alinéa du I de l'article D. 232-21 du code de l'action sociale et des familles, la référence à l'article R. 232-20 est remplacée par la référence à l'article D. 232-20.
V. - A l'article D. 232-22 du code de l'action sociale et des familles, les références aux articles R. 232-20 et R. 232-21 sont remplacées par les références aux articles D. 232-20 et D. 232-21.
VI. - Au dernier alinéa de l'article D. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « mentionnés aux II et III de l'article L. 313-12 » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux I bis, II et III de l'article L. 313-12 ».