Article 23 (Décret n° 2007-445 du 27 mars 2007 relatif à l'Agence nationale pour l'emploi et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Au premier alinéa de l'article R. 431-9 du code de justice administrative, après les mots : « de l'article R. 431-10 » sont ajoutés les mots : « du présent code, des dispositions de l'article R. 311-4-26 du code du travail ».