Article L. 6352-2 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Nul ne peut, même de fait, exercer une fonction de direction ou d'administration dans un organisme de formation s'il a fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs et à l'honneur.