Article 7 (LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1))

Dans le premier alinéa du I de l'article 1414 A du code général des impôts, le pourcentage : « 4,3 % » est remplacé par le pourcentage : « 3,44 % ».
Ces dispositions s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2007.