Article L. 3253-7 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Le droit du salarié est garanti indépendamment de l'observation par l'employeur tant des prescriptions de la présente section que des obligations dont il est tenu à l'égard des institutions prévues à l'article L. 3253-14.