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Article L. 3231-11 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Article L. 3231-11 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))


Les améliorations du pouvoir d'achat intervenues en application de l'article L. 3231-10 depuis le 1er juillet de l'année précédente entrent en compte pour l'application, lors de la fixation annuelle du salaire minimum de croissance, de la règle fixée à l'article L. 3231-8.