L'article 25 est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le paragraphe 1-1 nouveau est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Les mots : « , organismes mutualistes, assurent la gestion du régime spécial mentionné au paragraphe 1 dans les conditions fixées au paragraphe 7 du présent article et » sont remplacés par les mots : « sont dotées de la personnalité morale. Elles » ;
b) Les mots : « à l'article 25 » sont remplacés par les mots : « au présent article, et peuvent accepter des dons et legs » ;
2° Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale sont soumises à un règlement commun établi par le comité de coordination. Ce règlement définit notamment les bénéficiaires des activités sociales qui sont affiliés par les caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale ainsi que les règles relatives au contrôle de gestion interne, au respect des règles applicables en matière de marchés et à la certification des comptes et aux conditions d'approbation par le comité de coordination des règlements particuliers de chaque caisse. Ce règlement et ses modifications sont transmis aux présidents des organisations professionnelles des industries électriques et gazières et au directeur de la demande et des marchés énergétiques. Cette transmission a lieu dans les quinze jours suivant son adoption ou chaque modification. » ;
3° Le huitième alinéa est abrogé.
II. - Le paragraphe 1-3 nouveau est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
2° Au premier alinéa du a, les mots : « des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale, » sont supprimés ;
3° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du a sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement du comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale est établi par arrêté du ministre chargé de l'énergie sur proposition du comité de coordination. Le comité de coordination établit la liste des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale et la transmet, ainsi que chacune de ses modifications, aux présidents des organisations professionnelles des industries électriques et gazières et au directeur de la demande et des marchés énergétiques dans les quinze jours suivant son établissement ou chaque modification. » ;
4° Le b est abrogé ;
5° Le c devient le b ;
6° Au b nouveau :
a) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Elle établit, lors de sa première réunion, son règlement intérieur et examine les bilans du Fonds national d'action sanitaire et sociale. Elle peut définir un cadre de cohérence pour les projets d'action envisagés par les caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale. » ;
b) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont abrogés ;
7° Le d est abrogé.
III. - Le paragraphe 2 est ainsi modifié :
1° Au neuvième alinéa, les mots : « 6 de l'article 23 » sont remplacés par les mots : « 1-3 du présent article » ;
2° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un souci d'égalité de traitement sur le territoire national et par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 du présent article, le comité de coordination peut également, à la majorité, décider le niveau, la nature et les modalités des dépenses à engager au titre du d du paragraphe 5 du présent article et gérer les fonds qui y sont destinés. ».
IV. - Le premier alinéa du paragraphe 6 est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, les mots : « du 1er avril d'une année au 31 mars de l'année suivante » sont remplacés par les mots : « , à compter du 1er janvier 2009, du 1er janvier au 31 décembre » ;
2° La dernière phrase est complétée par les mots : « et sous réserve des prérogatives du comité de coordination définies au paragraphe 2 du présent article ».
V. - Le paragraphe 7 est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, le mot : « janvier » est remplacé par le mot : « octobre » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « de janvier » sont remplacés par les mots : « d'octobre » ;
3° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'exercice allant du 1er avril au 31 décembre 2008, le projet de budget doit être préparé avant le 1er janvier 2008 et la réunion du comité de coordination se tenir dans la seconde quinzaine du même mois. »