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Article 4 (Arrêté du 6 août 2007 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire en Espagne)

Article 4 (Arrêté du 6 août 2007 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire en Espagne)


Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, le consul général de France à Bilbao, le consul général de France à Séville et la consule générale de France à Madrid sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.