Article L. 5322-3 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

A leur demande, les maires, pour les besoins du placement ou pour la détermination des avantages sociaux auxquels peuvent prétendre les intéressés, ont communication de la liste des demandeurs d'emploi domiciliés dans leur commune.