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Article L. 5134-30 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Article L. 5134-30 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))


L'Etat prend en charge une partie du coût des embauches réalisées en contrat d'accompagnement dans l'emploi.
Cette aide peut être modulée en fonction :
1° De la catégorie à laquelle appartient l'employeur, telle que définie à l'article L. 5134-21 ;
2° Des initiatives prises en matière d'accompagnement et de formation professionnelle en faveur du titulaire ;
3° Des conditions économiques locales ;
4° De la gravité des difficultés d'accès à l'emploi.
Cette aide est versée à l'organisme employeur et ne donne lieu à aucune charge fiscale.