Article L. 2333-2 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux comités d'entreprise ou d'établissement de l'ensemble des entreprises du groupe et à partir des résultats des dernières élections.