Article L. 2411-21 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Le licenciement du conseiller du salarié chargé d'assister un salarié dans les conditions prévues à l'article L. 1232-4 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.