Article L. 2325-21 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Le procès-verbal des réunions du comité d'entreprise peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité.