Article 4 (Arrêté du 2 avril 2007 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2005 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau)

L'article 4 est modifié comme suit :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « , la législation et la réglementation relative à l'informatique et aux libertés » sont supprimés ;
2° A la fin du troisième alinéa, il est ajouté la phrase suivante : « ainsi qu'à ceux relatifs à l'informatique et aux libertés dans la mesure où ils affectent les matières mentionnées au présent article ; ».