Article L. 3142-8 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Le ou les congés de formation économique et sociale et de formation syndicale donnent lieu à une rémunération par les employeurs, dans les entreprises de dix salariés et plus, dans des conditions prévues par voie réglementaire.