Article 76 (Décret n° 2007-654 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat)

L'article 101 du même décret est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « , dans la limite des emplois disponibles » sont supprimés.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « comportant un nombre de noms qui ne peut être supérieur de plus de 20 % à celui des emplois vacants ou susceptibles de le devenir dans le grade de secrétaire d'administration de classe supérieure » sont supprimés.