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Article 8 (Décret n° 2007-763 du 9 mai 2007 relatif au Conseil général des mines)

Article 8 (Décret n° 2007-763 du 9 mai 2007 relatif au Conseil général des mines)


Le nombre de missions permanentes d'inspection est arrêté par le ministre chargé de l'industrie. Leur domaine de compétence est fixé par le vice-président du Conseil général des mines. Elles comprennent :
- une mission générale d'inspection portant sur l'organisation générale et le fonctionnement des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
- une ou plusieurs missions spécialisées d'inspection portant sur des secteurs d'activité déterminés de ces directions ;
- une ou plusieurs missions d'inspection des établissements publics mentionnés à l'article 7.