Article (Décret n° 80-477 du 16 juin 1980 pris pour l'application de la loi n°79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture)
Article (Décret n° 80-477 du 16 juin 1980 pris pour l'application de la loi n°79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture)