Article 14 (Arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes)

Les comptes rendus d'impacts mentionnés aux articles D. 213-1-19 et D. 213-1-22 du code de l'aviation civile, sont établis selon le modèle figurant à l'annexe III du présent arrêté.