Article (Loi n°51-674 du 24 mai 1951 relative à la répartition de l'indemnité globale forfaitaire accordée par l'Etat hongrois aux ressortissants français dont les biens, droits et intérêts en Hongrie ont été affectés par les mesures de nationalisation, d'expropriation ou de restrictions d'un caractère similaire prises par l'Etat hongrois, ainsi qu'en exécution de certaines clauses du traité de paix)