Article 4 (Décret n° 2007-429 du 25 mars 2007 relatif à la délivrance des attestations scolaires de sécurité routière de premier et de second niveaux, de l'attestation de sécurité routière et de l'attestation d'éducation à la route et modifiant le code de l'éducation)

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
II. - A l'article D. 372-3 du code de l'éducation, après : « D. 312-42 » sont insérés : « D. 312-43, D. 312-44, D. 312-47-1 ».