Article 4 (Décret n° 2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires)
Article 4 (Décret n° 2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires)
Au B du titre II de l'annexe au décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé, après les mots : « Mesures prises par le ministre chargé des transports » sont insérées les dispositions suivantes : « Code des ports maritimes :