Article 14 (Décret n° 2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat)

L'article 23 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les termes : « au sens du 1° de l'article L. 351-24 du code du travail » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 351-24 du code du travail » ;
2° Aux deuxième et troisième alinéas, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».