Article 5 (Décret n° 2007-334 du 12 mars 2007 relatif à l'octroi de garanties partielles dans le cadre d'activité de revitalisation économique et pris pour l'application de l'article L. 313-21-1 du code monétaire et financier)

Dans la même section du même code, il est créé une deuxième sous-section intitulée « Sous-section 2. - Les associations sans but lucratif habilitées à faire certains prêts » et comprenant les articles R. 518-59 à R. 518-64.